Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

décidé du recours à une expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération

Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° précité, les juges doivent relever d'office

trésorier de l'association Vulcain, Philippe Y..., maire de Marly, président du CCAS et président de l'association Vulcain, sont prévenus de prise illégale d'intérêts pour avoir pris part à une délibération

seconde, constituent les indices d'une confusion d'intérêts", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction au-delà

[E], maire de la ville de [Localité 2], a participé aux délibérations et aux votes lors de trois délibérations municipales des 9 mai 2012, 4 juillet 2013 et 10 décembre 2015, portant sur l'élaboration

présidents de bureau, tous du même syndicat, était de nature à assurer la loyauté des élections, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 de la délibération

[F] [B] font grief à l'arrêt d'annuler les délibérations prises par les quatorze assemblées le 31 décembre 2015 en ce qu'elles ont approuvé les comptes des exercices 2001 à 2014, donné quitus au gérant

Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Nanterre, 16 février 2022), rendus selon la procédure accélérée au fond, les CHSCT ont, par délibérations des 5, 7, 8 et 13 octobre 2020, voté le recours

par laquelle le comité d'entreprise donne mandat à son secrétaire d'exercer des poursuites correctionnelles pour entrave à son fonctionnement lorsque cette délibération n'a pas été préalablement inscrite

avec JNC Golf concernant l'étude pour la construction du golf ; "qu'un maire, en qualité d'organe exécutif de la commune, personne morale décentralisée, est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations

du conseil municipal du 15 mars 1962 l'avait classée en voie communale et que des délibérations postérieures, comme un arrêté préfectoral devenu définitif, avaient confirmé ce classement de sorte que,

de 2002 ne prévoit nullement des « JRTT » ou jours de réduction du temps de travail, mais des jours de repos supplémentaires en tant que modalité de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà

concernées par les désordres signalés, ou identifiées dans le rapport d'expertise que cette autorisation mentionnait, ainsi qu'à l'égard de leurs assureurs ; que la cour d'appel constate que par délibération

Le 30 mai 2024, la société a saisi le président du tribunal judiciaire afin d'annuler cette délibération. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2023), statuant en matière de référé, lors de trois délibérations du 23 décembre 2021, le comité social et économique de la société Malta Air limited

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 12 dicembre 1985.#John Friedrich Krohn (GmbH & Co. KG) contro Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 19 giugno 2003. # Ministero delle Finanze contro Eribrand SpA. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Corte d'appello di Genova - Italia. # Restituzioni all'esportazione