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d'un certificat inexact et a débouté la société Uniprix de sa constitution de partie civile ; "aux seuls motifs que l'impartialité du témoignage de Y... pouvait être mise en doute parce qu'il avait déclaré

Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables les demandes de la société Chaudronnerie albanaise et de M.

ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2018 N°2018/909 Rôle N° RG 18/07123 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCK4M [T] [Z] C/ Société URSSAF Copie exécutoire délivrée

L'assuré fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « que la notification, dûment assortie de l'indication des voies et délais de recours, d'une décision expresse de la commission

Mmes [U] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constitue un délai de prescription interrompu par une assignation

La SDVA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre F...

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La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par elle, alors « que l'appel formé devant une juridiction incompétente interrompt le délai de recours ; qu'en retenant que l'appelant

Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mai 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce, la décision a été notifiée le 8 janvier 1999 ; que le délai expirait donc le 19 janvier 1999 ; que, dès lors,

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer que le nu-propriétaire avait qualité pour agir et, en conséquence, de valider le congé délivré le 20 mai 2016, sur le fondement de l'article 25-8 de la loi

A titre subsidiaire, - Déclarer M. et Mme [G] irrecevables en leurs prétentions indemnitaires.

Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

par un ophtalmologue lorsqu'elle s'est fait délivrer une première paire de lunettes; que lesdites lunettes étant mal supportées par l'enfant, Roland Z... a été consulté, et, constatant que les verres

régulière, doit avoir été délivrée au domicile de son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité opposée par les demandeurs relative à l'absence de consignation pendant le délai