FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Sullivan DEFOSSEZ

de Monsieur [R] [T], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

de la valeur d'indemnisation forfaitaire fixée par deux décisions °n 331 790 du 5 novembre 1981 et °n 144 722 du 13 août 1982 pour une cave vinaire sise à Descartes (Algérie) et dont ils ont été dépossédés

. n'ont été en mesure de produire ni le contrat qui les liait à la Société Esso-Standard Algérie, ni aucune justification de l'existence et de la consistance de biens dont ils déclarent avoir été dépossédés

ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CASTELLA, PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT IL A ETE DEPOSSEDE

BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES PAR LA LOI N° 611439 DU 26 DECEMBRE 1961, DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

FIXANT A DIX MILLE FRANCS LA VALEUR FORFAITAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, RESTAURANT, HOTEL, SITUE EN ALGERIE ET DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE M. X...

DES NOUVELLES-HEBRIDES ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 1626, 1628 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL QUE L'ACQUEREUR DEPOSSEDE

AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, LADITE VALEUR ETANT DETERMINEE EN FONCTION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE DE LOCATION D'APPAREILS ELECTRO-MECANIQUES, ETANT

1439 DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, SOIT GARANTIE PAR DES BIENS QUE CES PERSONNES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

LE TRIBUNAL DE MULHOUSE ET N'AVAIT PAS EU A SE PREOCCUPER DE SURVEILLER UNE PROCEDURE SUIVIE SELON LE DROIT LOCAL ; QUE RIEN N'AURAIT INDIQUE QU'IL SERAIT DEMEURE DEBITEUR, PUISQU'IL AVAIT ETE DEPOSSEDE

SUIVRE WEILLER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION , ESTIME QUE WEILLER, QUI AVAIT CONTINUE SON EXPLOITATION JUSQU'A 1964, N'AVAIT PAS ETE " DEPOSSEDE

ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES

RESPONSABILITE, A ETE, PAR UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 JUIN 1977, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DES EPOUX B..., POUR AVOIR, PAR DES MANOEUVRES DELOYALES, CHERCHE A DEPOSSEDER

la Corrèze a décidé, lors de sa délibération du 14 mars 1991, que les trois parcelles plantées d'épicéas trentenaires d'une superficie d'environ un hectare et demi dont Mme Simone X... se trouvait dépossédée

au centre des finances publiques de Clermont-Ferrand, en contestant un refus implicite par le service de publicité foncière de corriger une erreur administrative, invoquant le fait que cet acte la dépossède

certificat de vente non signé par l'ancien propriétaire et d'une carte grise établie à son nom ne saurait prouver à la fois que Mme Y... ait été la légitime propriétaire de la Ferrari et qu'elle en a été dépossédée