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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c77
17 décembre 2015
17 décembre 2015
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric LABORIE, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL LAURENT MAYON es qualité de mandataire judiciaire à
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f31
22 février 2016
22 février 2016
demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants Grosse délivrée Me DEBERNARD DUARIAC et DUBOIS MARET, avocats Le vingt deux Février deux mille seize la Chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94832
19 décembre 2019
19 décembre 2019
AGRICOLE CENTRE FRANCE GS/MK Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleciv3
Sur l'irrecevabilité du pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C300731
3 juin 2009
3 juin 2009
commercial sans autorisation à une société dont l'activité était susceptible de produire des nuisances, en ne faisant rien pour remédier à la situation lorsqu'elles en avaient été informées et en ne déférant
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ab
2 avril 2013
2 avril 2013
CMS-iB mesures accessoires mineurs Grosse délivrée à maître DURAND-MARQUET et à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocats.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904af
29 mars 2013
29 mars 2013
assistée de Me GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES SAS RENAULT prise en la personne de son Président dont le siège social est 13-15, Quai Le Gallo - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
14 mai 2013
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2432 du 19/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc3
3 septembre 2013
3 septembre 2013
En conséquence, la requête du 26 décembre 2012, déférant à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 de ce mois, sera reçue en la forme.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d45
28 novembre 2013
28 novembre 2013
PLP-iB paiement solde débiteur comptes chèques Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 --- = =
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e21
18 décembre 2013
18 décembre 2013
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5899
1 août 2000
1 août 2000
La Cour constitutionnelle refusa d’examiner son recours et déféra l’affaire à la cour administrative, qui débouta le requérant et rejeta sa demande d’audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110335
9 septembre 2020
9 septembre 2020
administratif de Nice du 16 février 2010, la suspension de cette décision était suspendue au motif que la disposition du règlement de la voirie était inapplicable au branchement d'un particulier et déférant
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e
4 avril 2019
4 avril 2019
administratif de Nice du 16 février 2010, la suspension de cette décision était suspendue au motif que la disposition du règlement de la voirie était inapplicable au branchement d'un particulier et déférant
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12941
6 octobre 2020
6 octobre 2020
In the present case, however, relatively little weight appeared to have been attached to the offence at issue: the Federal Supreme Court had deferred to the choice of the legislature to include it in the
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC003956998
11 juillet 2000
11 juillet 2000
The MHRT ordered the applicant's deferred, conditional discharge: the MHRT imposed conditions, inter alia, of residence and of social and psychiatric supervision and deferred the discharge of the
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e18d
6 juin 2001
6 juin 2001
cependant, qu'aux termes de l'article susvisé l'appel défère à la cour d'appel, la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en déférant
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181a
19 juin 2014
19 juin 2014
.-04300 MANE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 18 JUIN 2009 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET :
Source officielle2e chambre sociale
6319870b51eeae4f1309d15e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par note en délibéré déposée au RPVA le 09 juin 2022, le conseil de Madame [B] a demandé à la cour de constater la recevabilité de son appel aux motifs, d'une part, que la déclaration d'appel déférait
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740431
9 octobre 1987
9 octobre 1987
qu'un compromis soit trouvé ; qu'en réponse à cette lettre, le directeur l'a mise en demeure, le 31 janvier 1978, de rejoindre son poste et l'a informée qu'elle serait radiée des cadres si elle ne déférait
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839084
30 juin 1993
30 juin 1993
que le directeur du centre a maintenu sa décision bien que Mme Z... ait produit ultérieurement un certificat médical qui n'a pas été regardé comme une justification valable ; Considérant qu'en ne déférant
Source officiellePage 31 sur 139