droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, 3 alinéa 1er, du décret n 73-502 du 21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La directive prévoit deux délais de prescription pour l'action en réparation du dommage, soit de 3 ans à compter de la date à laquelle le plaignant aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et

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Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 1382 du Code civil, défaut

Dit qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, la société CONSUMER FINANCE - Département [D] sera fondée à appréhender

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Y... au motif que celui-ci avait fait jouer son assurance, alors que, selon le moyen, le fait d'avoir saisi son assureur de la réclamation de la victime ne décharge pas le débiteur des obligations auxquelles

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L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette

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non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut

défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Dominique Z... et pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ