TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03476 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4X6 AFFAIRE : Mme [F] [X] (Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

cependant constaté que le certificat médical initial établi le 21 mai 2019 mentionnait une lombalgie à la suite d'un faux mouvement, au motif que la douleur dont il faisait état était par lui-même décrite

n° 65-48 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit

alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui ne répond pas dans les trente jours à la lettre de contestation du représentant des créanciers, ne peut, à son tour, contester la proposition de ce dernier

service administratif de la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, la cour d'appel a alors, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

La société Aquasourça fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mandat de vente confié à un agent immobilier permet à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée

dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1, alinéa 2, et R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 : 6.

000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 2 du décret

liquidateur de la société, quand celui-ci n'avait pas été auparavant le représentant des créanciers de cette société, un tel organe n'ayant jamais été désigné, la cour d'appel a violé l'article 12 du décret

X... sans écrit préalable, des prélèvements étant portés à la connaissance de ce dernier, a posteriori, par l'envoi des relevés des comptes trimestriels, mentionnant le mode de calcul des agios ; qu'en

pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 février 1991) d'avoir maintenu cette décision de refus, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 du décret

du 4 janvier 1955, est, aux termes de l'article 33 dudit décret, de trois mois à compter de leur date ; qu'en affirmant que cette formalité pouvait être accomplie jusqu'à la clôture des débats, les juges

société Fary et, par suite, sur la propriété des biens saisis, ce qui conditionnait la validité des poursuites, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret

inscription dans un tableau, cependant que la victime n'a été exposée au risque qu'antérieurement à cette inscription ; qu'en cas de contestation judiciaire, il incombe à la CARSAT d'établir que le dernier

n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.