sil est vrai que des conclusions déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, mais trop peu de temps avant celle-ci peuvent être écartées par les juges du fond, encore faut-il s'assurer que leur dépôt

notaire, Mme Ecuer a vendu à Mme Pelerin une officine de pharmacie moyennant le prix de 6 000 000 francs ; qu'il était stipulé qu'une somme de 5 000 000 francs serait déposée sous la forme d'un compte de dépôt

(Chambéry, 15 février 2000), de l'avoir condamnée à payer la somme de 27 594,40 francs suisses ou sa contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors, selon le moyen, que le mandat et le dépot

Doubs du 24 octobre 1986, toujours en vigueur au jour des commandements des 30 juillet et 15 novembre 1999, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole à l'obligation de dépôt

le syndicat CGT des industries du papier et de la communication métropole Nord de leurs demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence entre les entreprises dénommées société Imprimerie Jean Decoster

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) que la Caisse des dépôts

[Z] pour des faits d'abus de confiance, l'a déclaré coupable, l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 4. M.

, alors « que l'expropriant adresse aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification individuelle du dépôt

référé-expertise fait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de forclusion de deux ans ; que ce délai ne peut pas être ensuite suspendu jusqu'au dépôt

[V], la cour d'appel retient que le dépôt de l'assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dans les instances où s'élèvent une

au jugement d'ouverture du 7 novembre 2022, l'arrêt constate que le preneur n'a pas procédé au paiement des sommes afférentes dans le délai légal de trois mois suivant le jugement d'ouverture, que le dépôt

Après libération des lieux, la locataire a obtenu une ordonnance enjoignant au bailleur de lui payer une certaine somme en restitution du dépôt de garantie. 3.

Il est observé que la société Brico Dépôt (sic) s'est abstenue de tout développement sur ce point se contentant d'invoquer le comportement de M. H...      

désintéressement; que les parties convenaient le paiement de la somme de 79 819 francs représentant la valeur du véhicule en capital plus coût du crédit; qu'à la signature, Jean-Luc X... a remis en dépôt

la preuve de sa réception par la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvant résulter que du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document établissant avec certitude la réalité du dépôt

convention, s'appliquait donc aux compensations susceptibles de se faire au moment de la signature de l'acte dont celle entre partie du prix de vente et les obligations correspondant à la remise des dépôts

de ce dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 662-12 du code de commerce ; 2°/ la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur

du dossier de procédure que l'intéressé se trouvait détenu depuis le 4 janvier 2000 pour des faits ayant fait l'objet d'une information jointe à celle dans le cadre de laquelle un nouveau mandat de dépôt