Décision 2004-490 DC - 12 février 2004 - Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2005-519 DC - 29 juillet 2005 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2012-658 DC - 13 décembre 2012 - Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2013-675 DC - 09 octobre 2013 - Loi organique relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2014-689 DC - 13 février 2014 - Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Non conformité partielle - réserve - déclassement

Décision 2017-753 DC - 08 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès

des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mokhtar Z... entièrement responsable des blessures occasionnées à M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a déclaré

de réserves motivées, use de sa faculté de prendre sa décision au vu de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial et de l'avis du médecin conseil, sans procéder à aucun acte

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel contre l'ordonnance ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que

H..., salarié de la société SAMT Armaturier (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour déclarer

Z... à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Côtes-d'Armor et à l'association Amor loisirs, dont les sièges respectifs sont ..., a déclaré irrecevable le pourvoi

Y..., a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et déclaré nulle la surenchère, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté

..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration

[X] n'avait pas opéré au motif qu'il n'a pas précisé dans sa déclaration d'appel les chefs de demande rejetés qu'il critique expressément après avoir relevé qu'il a repris dans sa déclaration d'appel le

mensuelles de TVA ; qu'il fait en particulier remarquer que les 6 déclarations omises sont à rapprocher des 240 déclarations dont il était responsable au cours de la période considérée ; "que, toutefois

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel