PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 30 juin 2017, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande relative

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises, après avoir déclaré M.

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 2 555 083 euros de dommages-intérêts solidairement avec les autres prévenus, et déclaré solidairement tenu avec la société Etoile Automobiles au paiement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 531, 532, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer l'affaire en vue de permettre l'audition de Mme Y..., témoin dont la comparution était demandée par la défense, et a déclaré

Le tribunal a déclaré la prévenue coupable, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 6.

Il résulte du dernier qu'est déclaré nul, avec effet pour un État contractant, un brevet européen dont l'objet n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 de la Convention de Munich.

qui met à disposition d'une entreprise utilisatrice les mêmes salariés pendant de longues périodes ne peut ignorer le risque de requalification qu'elle fait ainsi courir à sa cliente ; qu'en ayant déchargé

des marchandises du navire Lima lui apartenant lors de l'arrivée de celui-ci à La Réunion; que la société Roimar shipping reprochait à la Sogemar d'avoir indûment perturbé les opérations de déchargement

S] et de la société Matex, a violé les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en énonçant au soutien de sa décision que le seul visa des pièces à décharge

de marchandises, chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures

opérations de montage d'un moulin ; que la société UTM ayant assigné son cocontractant en paiement de diverses sommes, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 4 juillet 1986, devenu irrévocable, déclaré

l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Toutefois, dans le dispositif de son arrêt celle-ci déclara uniquement le rejet du pourvoi formulé par le requérant. GRIEFS 1.

Dans ses motifs, elle décida de ne pas prendre en considération les dépositions des témoins à décharge au motif qu’ils n’auraient pas déclaré être présents lors des faits litigieux et qu’ils n’avaient

les appels recevables, déclaré les moyens du mémoire présenté au nom de Pierre Y... irrecevables ; au fond, déclaré irrecevable la demande relative à l'extinction de l'action publique, dit les appels