de trois mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard au-delà de ce délai ; "aux motifs que la prévenue, appelante, demande à la Cour de la renvoyer des fins de la poursuite, subsidiairement

témoin, Daniel Y..., ne comparaissait pas ; qu'en ce qui le concerne, le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse à l'audience de cet après-midi (procès-verbal de débat

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence de débat

cas échéant, de provoquer un nouveau débat contradictoire en procédant à une réouverture des débats ; de sorte qu'en décidant de rejeter la demande en nullité de la clause de non-concurrence, en s'appuyant

la banque Pouyanne en avisait le jour même sa cliente tandis qu'elle procédait à la contre passation de leur montant sur le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai

au regard de l'article 431 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir fait mention dans l'en-tête d'un simple visa du ministère public donné le 16 septembre 2013, jour des débats

le moyen : 1°/ qu'un emprunteur n'est tenu par un emprunt immobilier qu'à la double condition d'avoir reçu une offre adressée gratuitement par le prêteur et de l'avoir expressément acceptée dans un délai

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

ou ses modalités d'exercice ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme O... quand l'acte de signification du jugement d'orientation mentionne que « l'appel

raisonnable ; qu'il est acquis aux débats que des charges graves et concordantes pèsent sur X..., d'avoir commis un "crime atroce" ; que X... ne présente aucune garantie de représentation, qu'il y

La société estime au contraire que le délai de saisine du conseil de prud'hommes de 15 jours n'a pas couru dès lors que ce délai commence à courir à compter de la réception par l'employeur des éléments

; "alors que, l'article 197 du code de procédure pénale impose, à peine de nullité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, que la date de l'audience des débats soit notifiée aux parties au moins

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M.

[G] [S], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [P] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient

Z... a sollicité le renvoi de ce débat aux motifs qu'il était retenu à cette date, de même que sa collaboratrice, devant une autre juridiction, faisant également valoir que le débat pourrait être organisé

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

de la décision en question ; qu'en affirmant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le pouvoir en question était un pouvoir oral et que "seule une autorisation écrite, remise avant l'expiration du délai

contradictoirement si la décision ne constate pas que l'intéressé, qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré, a manifesté son intention de ne pas être présent aux débats