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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d3cd580146773f7c42

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f628b

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Cofindi et Compagnie, de

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f6376

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Top intérim,

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme D

613721b7cd580146773f674a

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCIRMAC et Me Roger, avocat de

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67ec

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal d'Athis-Mons,

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f69ba

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721bfcd580146773f6d23

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Brouchot, avocat de MM.

Source officielle
CC

comm

6137266ccd5801467742575c

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société France Telecom et de M. l'agent

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ea3

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Pernod, de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1fe

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société 3H Expansion, de la SCP Defrenois et Lévis,

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc63f

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81ae

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment et

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53e6

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Alpha pub média 2000, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f5407

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Unat, de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d3

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Officine Cevolani Spa, de la SCP Riché et Thomas-Raquin

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbb92

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Clause, de Me Copper-Royer, avocat de la SCP

Source officielle
CC

comm

é sa demande en paiement forméec/MM. Y

6137224ccd580146773fbce4

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd84

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euro Consulting

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TJ

Référé

69d8220ecdc6046d47b240f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

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RG - N° RG 26/00089 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMMV la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [N] la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c25edcdc6046d472bd1b3

Commerce

6 mai 2026

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 6 MAI 2026 EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY

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