AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200523
11 mars 2010
11 mars 2010
avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004, date de la demande de restitution de l'indu ; 1) ALORS QUE la prescription n'est suspendue en vertu de l'adage "contra non valentem agere non currit
Source officiellePage 31 sur 51
Chambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c79
25 avril 2022
25 avril 2022
Nous venons de découvrir que, depuis plusieurs mois, sur vos ordres, et en violation complète du concept PAUL, le magasin 647 donc vous avez la responsabilité directe, a cuit la viennoiserie d'ouverture
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