DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Syndicat secondaire des copropriétaires du Bâtiment G PARC KALLISTE situé à MARSEILLE (15ème) chemin des Bourrelys, représenté par son syndic en exercice le CABINET CROSET

exercice, domicilié ès qualités au siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE CROZALS

social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Caroline TREZEGUET substituant la SCP DENEL- GUILLEMAIN- RIEU- de CROZALS

: Jugement du 27 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2011013246 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 34470 PEROLS représenté par la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS

stationnement dédiées aux vélos, cette dérogation étant justifiée dans son principe, resté inchangé dans le permis de construire modificatif, par l’implantation du projet aux abords de l’avenue du Crozet

On 16   February 2017 the entire family illegally crossed the border between the Republic of Moldova and Romania.

There is a threshold that must be crossed before this can be held to amount to a breach of article 5(1).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEONE CROZAT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DESPINS, Me LEONE CROZAT ■ Charges de copropriété N°

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre PROCUREUR : Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric FEVRE Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT

border at Davor because the wife of the accused had to return the mobile telephone of the accused back to Croatia, while S. crossed the state border in Stara Gradiška.

The prosecution’s case was that the applicant, being drunk, exceeded the speed limit, crossed the centre line and collided with the victims’ car, which was going in the opposite direction.

In these circumstances, despite the undisputed public interest of the debate which these remarks had been a part of, the journalists had crossed the acceptable line.

Nevertheless, it did not appear that the negative effect which the impugned decisions had had on the applicants’ private life had crossed the threshold of seriousness for an issue to be raised under Article

PAJAP représenté par Monsieur [Z] (gérant) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charlotte CREPELLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien

PARIS, toque : K0158 substitué par Me Faouzi achraf EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158 INTIMÉ Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Christophe CROLET

n'est pas protégé, il n'en est pas dépourvu d'intérêt en raison notamment de la proximité et de la co-visibilité de plusieurs monuments historiques. 13.Il résulte de l'instruction que le hameau de Croizet

[F] [D] [M] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christophe CROLET, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC394 INTIMÉE SA SELECTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée

12 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 Août 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE 269 faubourg Croncels