Le délai d'instruction de ces demandes d'autorisation mentionné à l'article 4 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, court à compter de la date de publication du présent décret.

Article 5

—

La distance déployée est définie comme étant la plus courte longueur d'un fil reliant les bords des ouvertures, prise aux nus intérieurs des baies, en contournant les reliefs de la façade notamment les parties pleines des balcons, écrans entre loggias

Article 5

—

Les surfaces déclarées en jachère et mises en culture, à l'exclusion des cultures de maïs, de soja ou de taillis à courte rotation ou ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'une valorisation entre le 1er mars et le 31 août, ou ayant reçu des apports

Article 5

—

1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court

Article 1

—

supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ; I = 9 146, 95 si le produit DP est supérieur à 25 000, dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court

Article 10

—

Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois fixé à l'alinéa précédent court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.

Article 3

—

Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée ; Les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions du paragraphe 3.1, soit être constituées de matériels

Article 19

—

20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée : 1° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ; 2° La durée de la reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court

Article 3

—

formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : -justifier de la capacité à effectuer une analyse technique d'un joueur de hockey, à dégager de celle-ci des objectifs à court

Article 3

—

Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Article L854-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

Code de la sécurité intérieure

Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil.

Article R352-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

exige d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, ou un plan de rétablissement en application de l'article L. 352-7, ou un plan de financement à court

Article Annexe

—

délais de paiement maximums suivants pour l'ensemble des catégories de produits visées à l'article 1er : Article 3 Le présent accord est conclu sans préjudice de la possibilité, pour deux entreprises, de convenir de délais de paiement plus courts

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; b) 1/2 pour la période qui court

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou,

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.

Article R*76 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l'emploi ou grade

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

exceptionnelles ou l'étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l'application de l'article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1° du I de l'article L. 136-3 du présent code. 3° Les plus-values à court

Article R931-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à partir de la date de production des documents demandés

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale.

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