AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00935
8 octobre 2025
8 octobre 2025
exclure l'intention de dissimulation de l'employeur et violé les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination
Source officiellePage 31 sur 2562
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02220
9 novembre 2011
9 novembre 2011
dont le rôle est d'organiser, de répartir et de contrôler le travail de leur équipe ; ces coordonnateurs peuvent donc être assimilés à des agents de maîtrise ; en outre les autres salariés du niveau 4
Source officielle