branches : Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le terme de "convention pérenne" ne renvoie à aucune catégorie juridique connue

X... a ultérieurement réclamées au titre des pourboires, au motif qu'elles n'auraient été ni fixées, ni connues du salarié, sans rechercher, s'agissant des sommes afférentes à la répartition des pourboires

X... consécutive à une maladie prolongée, dont le caractère professionnel n'était pas connu à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé par motifs

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que selon l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée "s'il a précédemment connu

Y... restait tenu d'assumer les frais d'éducation de ses enfants et ceux relatifs au domicile conjugal, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'appel dont elle avait connu n'avait pas réformé l'ordonnance

échéant à ses ressources et à ses charges dont la cour aurait pu s'enquérir avant de fixer le montant de l'amende et de déclarer poursuivre un objectif de proportionnalité, dont les termes ne sont pas connus

[F] n'était connu que des délégants que depuis quelques semaines la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. » Réponse de la Cour 13.

partiel en contrat à temps plein ainsi que l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

[G], qui avait déjà connu du même litige en première instance en faisant partie du tribunal ayant rendu le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité, en violation de l'article

titre des factures impayées dans le cadre du contrat conclu entre ces sociétés le 4 février 2014, alors « que l'action en responsabilité civile se prescrit à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

de classe du navire Chrisdéric II, en désignation d'un expert maritime aux fins de rechercher les conditions à remplir pour classer le navire et calculer le coût d'obtention des certificats de classe coque

et vendu des actions de la SICAV MDM France dont la banque était dépositaire, selon les modalités de souscription et de rachat en vigueur lors de l'ouverture de son compte, soit sur la base du cours connu

partir de cette adresse et qu'elle aurait donc dû être recherchée à cette adresse par l'huissier de justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification à la dernière adresse connue

son âge, sa condition physique ou intellectuelle ; que la prévention fait état de "la résistance de la victime" pour n'incriminer qu'une tentative et la cour d'appel relève que René Z..., qui avait connu

à soutenir l'absence de toute cause grave survenue postérieurement à la clôture du 30 janvier 2020, dès lors d'une part, que le courrier précité qui date la procédure d'alerte de novembre 2013 était connu

fabrication de glaces et sorbets pour le prix de 390 000 euros, dont 319 600 euros pour les éléments incorporels du fonds, dont le nom commercial et l'enseigne « la passerelle » sous lequel le fonds était connu

dénigrement dont elle ignorait l'ampleur comme le nombre réel ; qu'en jugeant toutefois que la mesure sollicitée n'était pas "utile au procès" contre le SJBM dès lors qu'elle lui reprochait des "faits connus