la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est en revanche pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'ayant constaté la réalité du motif économique du licenciement de M.

sérieuses, la juridiction des référés peut prescrire toutes mesures de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite, encore faut-il qu'elle constate l'illicéité du trouble; que lorsque la contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-19.822 contre

[H] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-19.823 contre le jugement rendu le 3 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à la société Clinique du

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société JMCS, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-24.596 contre

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux situés sous la gare d'Auteuil et dont la jouissance a été concédée par la société nationale des chemins

que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur d'activité de SFR d'une part, de la vocation et

par tout intéressé les décisions du juge-commissaire d'admettre ou de rejeter des créances ; que, dès lors, en déclarant recevable la contestation soulevée par M.

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Pouvoir de se prononcer sur l'exactitude des

Le 18 septembre 2023, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

avec le secrétaire remplaçant ; que seul un différend apparaissant à l'occasion de cette concertation confère au juge des référés le pouvoir de fixer un ordre du jour ; qu'aucun différend relatif à l'établissement

immobilière; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir qu'ils avaient été empêchés de faire de telles observations, et qu'ils se réservaient de déposer un dire de contestation après annulation de

[F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

X... auprès de la SACEM ; que par un second jugement, le juge de l'exécution a constaté qu'en exécution de la saisie-attribution pratiquée, la SACEM était tenue de verser à la CRCAM le solde créditeur

d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Edouard X..., demeurant aux Milles (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ Madame Colette

de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle; qu'il en va de même de la rupture du contrat intervenue après un refus non définitif de

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société EDF contre l'ordonnance de rejet de sa créance, l'arrêt constate que la lettre du mandataire judiciaire du 10 décembre 2018 mentionnait en objet «

X... avait expressément fait valoir, sans même être contredit par la caisse sur ce point, que cette dernière n'avait pas contesté dans ledit délai le caractère professionnel de l'accident survenu le 30