. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance

le moyen : 1 / que la société Bostitch Simax sollicitait la confirmation du jugement ayant expressément relevé que "dans plusieurs documents et analyses remis au comité d'entreprise, l'employeur produit

, lorsqu'elle n'implique aucun détournement de ce bien ; que la cour d'appel déduit l'abus de confiance du constat que si les oeuvres litigieuses avaient été remises aux fins de réalisation d'une exposition

Judah Y..., gérant de la société GLM 1, demeurant ..., à Enghien-les-Bains (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit du

personnel des sommes qui lui ont été confiées par les assurés ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1 ) la société Guy-Louis Blanc, dont le siège social est ...

municipaux d'animation (AGESMA), dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, mairie, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

Société immobilière de la Côte d'Argent (SICA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit

et les conditions de vente aient pu être donnés à certains clients, ne font pas disparaître les constatations opérées et ne constituent pas une attitude générale et constante de précaution et d'informations

l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 18 juin 1996,qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M.

Aucun motif légitime n’étant caractérisé, la réponse de la SAS ARCHIREAL est incontestablement tardive au regard des articles précités.

]'‘ ; que pour sa part, La Poste la priait de ‘'- constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314

Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la société Trefileurope a gravement manqué à son impérative obligation d'informer la salariée sur le statut des bénéficiaires des dispositions de l'accord précité

publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° E 20-22.555 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Ponsot, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré