Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

Confirmation du jugement rendu en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur, condamnation du demandeur à payer des frais irrépétibles aux sociétés intimées et à supporter les dépens d'a

La cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir. Elle a débouté les époux [P] de leurs demandes de nullité et de résolution des contra

La subrogation prévue par l'article 17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice.

En ce qui concerne M.

l'ordonnance du 20 mars 2002 du président du tribunal administratif de Caen statuant en référé, rejetant sa demande tendant à la suspension de la délibération du 9 janvier 2002 par laquelle le jury du concours

. - Artisan Fiscal - Concours autorisés - Artisan qui invoque le droit des ouvriers façonniers possesseurs d'un atelier à bénéficier du concours de trois compagnons.

qui ses droits ont été notifiés dès son arrivée à 13 heures 40 (D 1341), et non 13 heures 45, ne saurait être considéré comme un retard injustifié ; que le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne

pour relaxer Jean Y... de faux en écritures publiques portant sur cinq extraits des délibérations du conseil municipal en dates des 20, 28 juin, 9 novembre, 19 décembre 1994 et 8 mars 1995 (seuls concernés

La Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel recevable, confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé la créance au passif du redressement judiciaire, et statué à nouveau pour condamner la SARL HM

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne

que les intéressés envisageaient d'ouvrir par la suite un restaurant sous la même enseigne, cela n'est pas incompatible avec une situation de travail, y compris durant leurs congés; Qu'en ce qui concerne

La Cour d'Appel infirme le jugement déféré et statue à nouveau. Elle condamne la défenderesse à restituer le lot n°4 au demandeur et à son épouse, en rétablissant le plancher et en rouvrant l'accès pa

La cour d'appel infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle déclare valables les actes introductifs d'instance, rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le

d'invalidation; Que les autres contrats visés dans les écritures de l'ASSOCIATION APPUIS (ACTUS EVOLUTIS, EVOLUTIS SENIOR, GREEN LIFE, MUTABRI, MUTIK, MUTUELO, NOVO et FORUM), non seulement, ne sont pas concernés

Par arrêt du 24 octobre 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit sans objet l'appel en ce qui concerne l'aire de retournement et le surpresseur, et a confirmé l'ordonnance pour le surplus.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 1er décembre 2020 statue sur les droits relatifs à la propriété agricole et à la promesse unilatérale de vente de 380.000 euros, en précisant les obligations