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septembre 2024), l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball (l'association) a, par décision du 24 janvier 2024, prévu les modalités d'organisation des élections de la délégation du personnel au comité

d'entreprise est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis, il résulte par ailleurs du second de ces textes que le délai de consultation du comité court à compter de la communication

délégué du personnel ; que, par lettre du 31 décembre 1996, le secrétaire du comité d'entreprise lui a proposé de lui confier temporairement, à compter de janvier 1997, l'ensemble des enregistrements

société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du comité

principales, et notamment des comptes de l'exercice clos ; qu'en jugeant que le comité d'entreprise ne justifiait pas de l'existence d'un trouble manifestement illicite puisqu'une réunion sur les orientations

directeur, et, d'autre part, que les divergences existant entre le secrétaire général et le comité directeur pouvaient se traduire par une perte de confiance du comité directeur, la cour d'appel, qui

2022), les 16 et 18 mai 2022, la société Orano recyclage (la société) a engagé, pour son établissement de [Localité 11], un processus de négociation préélectorale en vue des élections des membres du comité

compensation JYD" était une somme que Jean-Yves X... considérait comme étant sa propriété, puisque provenant du paiement de factures fait entre les mains de la Sarl Castelnau Compta par une partie de

litigieux et les présenter à l'encaissement bien au-delà de la date de prescription et ce à l'insu du tiré dont il était sans nouvelles depuis plusieurs années et dont il venait d'apprendre que le compte

application des mêmes dispositions, qu'à la troisième vacance, il a pu formuler d'autres demandes ayant le même objet, sans que l'administration soit fondée à soutenir que seules doivent être prises en compte

La procédure devant la Cour des comptes est écrite et contradictoire.

a rejeté sa demande tendant à la suppression des passages relatifs au groupe IDH dans le rapport d'instruction établi par la Cour concernant le compte d'emploi des ressources collectées en 1993 auprès

de virements depuis le compte de Suntury Ltd sur le compte de SAS Solaren et sur son compte personnel ; que devant la cour, il soutenait qu'il n'avait pas effectué les virements lui-même mais qu'il avait

comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey (05330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 décembre 1997 par lequel la Cour des comptes

son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

au comité social et économique central de l'entreprise absorbante ; qu'il en résulte que le comité social et économique de l'entreprise absorbée ne peut plus, à compter de l'absorption, faire appel à

au 6 avril 1994 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que le gérant de la société à responsabilité limitée Frebal, Daniel Y..., a donné procuration au mois d'avril 1992 à Anita X... sur un compte