d'une part, sans examiner les conclusions de Mme Y... dont il résultait qu'une réconciliation était intervenue, rendant irrecevable la demande en divorce, d'autre part, sans relever de faits précis et concrets

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière de rupture du contrat de travail, les motifs de licenciement doivent figurer de manière explicite et complète

regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent se déterminer, en matière de troubles anormaux de voisinage, par de simples considérations générales mais doivent concrètement

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer de compléter sa décision en s'expliquant

avoir constaté que le contrat de travail ne comportait pas de mention du délai de prévenance, a exactement retenu que l'omission d'une telle mention créée une présomption simple de travail à temps complet

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de dommages-intérêts en raison de cette requalification

24 mai 2016, retenu la compétence de la juridiction prud'homale et, évoquant le fond du litige, renvoyé l'affaire au fond ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'un contrat de travail à temps complet

et un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps complet à compter du mois de septembre 2003 et de le condamner au paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, outre les

y afférents, alors « qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet

cadre de la modulation du temps de travail, la durée annuelle de travail effectif d'un salarié engagé à temps plein n'est égale à 1.607 heures que pour les salariés « bénéficiant d'un droit à congés complets

que le projet d'acte établi en 2003 « ne peut, à lui seul, démontrer la rencontre des volontés des parties », les juges du fond ont raisonné comme si le projet d'acte était invoqué à titre de preuve complète

invalidité temporaire depuis 1987 ; que le certificat médical produit aux débats n'établit pas de façon formelle et certaine qu'il allait être en mesure de reprendre son activité professionnelle à temps complet

d'empêcher une pression sur les témoins ainsi que sur les victimes particulièrement vulnérables ; "alors que, premièrement, en se prononçant par une formule générale, sans faire état d'éléments concrets

Europa Time Service fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète

l'irrégularité de la citation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que l'imprécision alléguée par la prévenue ne lui a en outre causé aucun grief et que la prévenue s'est exactement et complètement

toute la durée des débats ; qu'il en résulte que faute d'avoir reçu notification dans une langue qu'il comprenait de l'arrêt de renvoi qui constitue l'acte d'accusation, et d'avoir eu traduction complète

procédures fiscales à une autorisation motivée donnée par ordonnance de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier le bien fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise de manière concrète