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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1105JUD002061903
5 novembre 2013
La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC003087708
14 octobre 2014
#xa0; 29311/09 23/07/2009 Janet Rose Mary SALESI 23/05/1953 Naples 29312/09 23/07/2009 Corrado
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428703
22 juillet 2008
arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428003
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428803
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000548903
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428203
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000428103
ECLI:CE:ECHR:2008:0918JUD000428903
18 septembre 2008
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC001039922
17 mai 2023
; Romito Domenico Bari Lecce Court of Appeal R.G. 1950/2015, 12/01/2017 05/01/2023 200 30 12592/22 25/02/2022 (26 applicants) Girolamo Adriano IZZO 1970 Livio TONNI 1956 Corrado
Chambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b70
18 mai 2022
Monsieur [O] [F], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732bec1d4e9057d612b86
Monsieur [D] [X], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
628732c0c1d4e9057d612b94
Monsieur [L] [S], domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe CLERC, avocat postulant, inscrit au barreau de LIMOGES, et par Me Pier CORRADO
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4d
9 septembre 2014
LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, assesseur Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame BODIN, greffier Greffier lors du prononcé : Madame COURADO
Chambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
Yoann WOLFF Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN Greffier lors du prononcé : Mme Jacqueline COURADO ARRÊT : du 10
2ème Chambre
DTA_2106003_20240131
31 janvier 2024
des démolitions à réaliser sur le bâtiment principal de la villa, c'est-à-dire la démolition de la plupart des éléments de toiture et de façades, ainsi que celle du belvédère et d'une partie de la colonnade
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD007274601
19 janvier 2010
Italie , précité, §§ 69-98 ; Delle Cave et Corrado c. Italie , n o 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Simaldone c.
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD003487102
2 mars 2010
La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c.
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001926804
7 décembre 2010
La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (n o 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et Simaldone c.
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD000427903
arguments des parties, la Cour estime que le redressement s'est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s'est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado