octobre 1965 à [Localité 7] (Madagascar), fille de [Y] [R], né le 15 janvier 1912 à [Localité 5] (Mayotte), ayant obtenu la nationalité française en vertu du décret du 7 février 1897 comme né aux colonies

lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, cette disposition ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis

lotissement Mata Miti, cessation de toute circulation sur les voies privées des deux lotissements et suppression de tout branchement en eau permettant de desservir cette extension ; que les époux J..., colotis

X... tenu de payer les cotisations dues à l'association, l'arrêt retient que l'adhésion à l'association constitue, de par la volonté même du lotisseur et des colotis exprimée dans les stipulations du règlement

dont il ressort qu'en 2008 les recettes de la Sarl Cogit se sont élevées à 259 083 euros, dont la somme de 72 030 euros (soit 28%) n'a délibérément pas été comptabilisée, elle a été portée dans la colonne

décret du 23 octobre 1880 prévoyant qu'à l'expiration du terme du privilège, tous les moyens d'exploitation et l'établissement, ainsi que le terrain, deviendraient, sans indemnité, la propriété de la colonie

règlement de copropriété du 23 mars 1973 signé sous l'empire de la loi du 10 juillet 1965 intègre les effets de la construction du troisième bâtiment de l'ensemble immobilier et précise les charges par colonnes

[le colonisateur] usurpe les richesses du pays qu'il a colonisé, ne reconnaît pas la volonté politique du peuple colonisé, il s'évertue à l'exploitation de son travail, de ses cerveaux et de ses capitaux

Michel SELLIER, conseiller de tribunal administratif demeurant ...architecte Cordonnier à LILLE 59000 , et tendant à l'annulation de deux décisions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Gilles X..., demeurant ...Architecte Cordonnier à Lille (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins

- 31580 LECUSSAN Monsieur [G] [F] demeurant 340 Chemin du Coordonnier - 31580 LECUSSAN non comparant représentés par Me [U] avocat au Barreau de Saint-Gaudens c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [B] demeurant

prononcé laà ; - Ordonné en conséquence à la SARL PLANET BEAUTE et à tous occupants de son chef de quitter les lieux qu'ils occupent sans droits ni titre à PERPIGNAN, 8 rue Voltaire et 5 rue des Cordonniers

rendu le 09 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] N° RG : 19/00133 Copies exécutoires délivrées à : - Maître Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES - Maître Claire COLLEONY

rendu le 09 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] N° RG : 19/00134 Copies exécutoires délivrées à : - Maître Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES - Maître Claire COLLEONY

[H] a été engagé par la société MAYZAUD le 16 août 1989, dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi au poste de cordonnier.

SOCIÉTÉ NEXITY STUDEA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie LOZE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDEURS AU PRINCIPAL

française accidents (MGFA), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 58/ L'Alliance assurance company limited, société anonyme dont le siège est ... (2e), 68/ La Colonia

Localité 2]) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY