après compensation, au paiement d'un solde de travaux de 24.131 francs ; que, par suite, l'arrêt attaqué, ayant statué au prix d'une méconnaissance des termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code

monétaire et financier, L. 533-13 II du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

prévoyance Côte d'Azur (la banque) a conclu, le 9 décembre 2005, avec la société Finance Immo une convention de partenariat « prescripteur immobilier » dans le cadre des articles L.519-1 à L.519-5 du code

A... en n'exerçant pas correctement les appels en garantie qu'il l'avait chargé de former contre des tiers, rejeté son action en responsabilité contre cet avocat dans l'affaire Viaud, et d'avoir, dans

), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

taux légal sans rechercher si les parties avaient entendu assortir le prêt d'une telle stipulation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1905 du Code

sa mission, soit de solliciter une extension de sa mission, quitte à se démettre en cas de refus ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel violé les articles 1147 et 1151 du Code civil

conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, alors applicable : 4.

adressée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception mais non réceptionnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la

et de vinification de raisins, ainsi qu'une activité de collecte et de commercialisation de pommes de terre ; que M.

pourvois de Monique P... épouse E... et de Marc Y... : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Marc Y..., pris de la violation de l'article 513 du Code

de fonds effectuées n'avaient pas été posés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

pénal, 2, 5, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie

exécution des travaux de la société Perfosol dont il ne pouvait prévoir les erreurs et les fraudes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3°) que commet un manquement caractérisé à

du travail, ensemble l'article L. 3120-3 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 6.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1982), que des fissurations s'étant produites dans les murs pignons d'un ensemble immobilier