régulièrement des faits sur lesquels il a fait porter ses investigations ; " alors que la saisine du juge d'instruction est strictement limitée aux faits dont il est régulièrement saisi par des réquisitions claires

de la SCP violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si l'augmentation de capital prévue par l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en cas de dégagement de plus-values

Until then, an appeal on points of law had been admissible if the value of the claim exceeded 60,000 DEM.

It noted that in both cases the parties were the same, as was the nature of the claim, i.e. a request for compensation in respect of the value of the furs. 20.

Le Claire, Bt CL à Paris (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989,

On 4 April 2002 the applicant obtained a valuation report which estimated the value of her mother’s Bug River property at 313,000 Polish zlotys (PLN) as of April 2002.

It emerges from the decision that the full value of the abandoned property amounted to 10,460,000.00 Polish zlotys (PLN) as of 1996. The decision stated that the claim had been partly realised.

Law – Article 1 of Protocol No. 1: In accordance with the law, Greek State bondholders had had, on expiry of their securities, a pecuniary claim on the State of an amount equivalent to the nominal value

Raleb- 2ème Vallée du Tir-98800 NOUMEA représentée par Me Patrick Y...

values) and increase in value of the property between 1974 and the date of payment.

On 23 September 1995 the court ordered the applicant to indicate the value of her claim ( wartość przedmiotu sporu ).

000 FCFP (soit 120 mois de loyer) serait un fait acquis, que la signature du bail vaudrait donc quitus et reconnaissance du paiement de cette somme, et que la contrepartie réelle serait dans la valorisation

d'entreprise quant à des modalités dérogatoires» ; qu'en prenant la précaution d'inclure expressément les heures supplémentaires dans le calcul de la prime de 13e mois, les rédacteurs du texte ont clairement

Alternatively, they would accept other land of similar value.

    The applicant company's claims 8.

, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 530 748 482, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentées par Maître Claire

Under Option C, dealers were entitled to claim the “full market value” of the large-calibre handguns and ancillary equipment which they held in stock.

T... estime que le reversement de la plus value ne peut pas porter sur ces 3500 actions puisque la plus value suppose une vente et que l'engagement de reversement de la plus value du 28 février 1998 a

A tout moment [G] [T] pourra renoncer à l'exercice de ce droit de retrait si les conditions, notamment de valorisation, ne lui convenaient pas".