D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

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l'Etat, de la totalité de la scolarité effectuée dans l'un des centres de formation des professeurs de l'enseignement général des collèges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

It therefore concluded that the proceedings in question had related to a civil right. 64.

alinéa 1er, et 2243 du code civil : 9.

et militaires de retraite : "I) La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°) pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date

Mme K... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors : « 1°/ que la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES [1] Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services civils

service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles

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obenir le bénéfice de l'amnistie ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau de code de procédure civile

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