partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, notamment contre Philippe X..., du chef

concernant le refus de se présenter à son poste de travail le 29 mai 1987 à 14 heures et son comportemnet injurieux à l'égard de son employeur et qui faisaient valoir qu'il avait seulement informé son chef

Gabriel X..., mais aussi en ce qu'il était dirigé contre le chef du jugement entrepris annulant le cautionnement souscrit par M.

heures ; que les sommes correspondant à la durée de l'absence des salariés ont fait l'objet d'une retenue par l'employeur, au motif que ces absences n'avaient pas été préalablement autorisées par le chef

Attendu que la société Amboile Chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondée en son appel et de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'une contradiction entre les motifs et un chef

jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel

n'était saisie d'aucun chef de demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer en cause d'appel, alors « que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à l'annexe comportant

annexe ne se comprend qu'au regard d'une démonstration d'un empêchement technique » et que « les appelants n'établissent pas une contrainte technique les ayant empêché de faire figurer le début des chefs

[M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires emportera cassation du chef ayant écarté sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, ces deux chefs de

; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs

responsabilité contractuelle, qu'il s'est abstenu de mettre en cause la société Sicofor Packaging qui avait pourtant repris le bail et qu'il a présenté des demandes indemnitaires contre les occupants du chef

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant établi par son chef

La Cour d'appel de GRENOBLE confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU en tous ses chefs, rejetant ainsi l'appel du demandeur.

Délibération n° 2020-17 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Economiste principal au bureau de la cheffe économiste de l’OCDE / Organisme exerçant son activité dans un secteur

du jugement entrepris est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le chef du jugement en cause d'en réfuter expressément les motifs ; qu'en concluant

en date du 17 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 22 novembre 2001 par la même cour d'appel du chef

civile, contre l'arrêt n° 540 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef