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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005221

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

. ; la SCI CHARLEY, dont le siège est Manoir de Vaumaduc à Pleven (22130) ; Mme Chantal H, demeurant ... ; M. Régis I, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466950

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

caractéristiques techniques relatives à la diffusion de Radio Star, service autorisé sur la fréquence 105,2 Mhz à La Roche-Morey, en lui permettant de déplacer son émetteur sur le territoire de la commune de Chargey-les-Port

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10384

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01327

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat du syndicat Autonome tout RATP, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Régie autonome des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO11046

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association EHPAD du [5], de Me Haas, avocat de Mme [Z] et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10946

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thales Six Gts France, de la SARL Thouvenin, Coudray et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10945

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meubles Ikea France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC007140710

Admin. suprême

28 août 2012

28 août 2012

Failure to question the person charged shall entail his or her release.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044180105

—

13 avril 2021

13 avril 2021

Société DUC - Chailley - Accord collectif relatif aux Congés payés Année 2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044156990

—

13 avril 2021

13 avril 2021

Société DUC - Chailley - Accord collectif relatif aux congés payés Année 2021

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f18a4

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Monique, demeurant à Charpey (Drôme), quartier Béjalas, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145898

Admin. suprême

3 juillet 2014

3 juillet 2014

On 6 July 2012 the applicant was formally charged with the imputed crime.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02439

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Frouin, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00643

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00644

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00645

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du CHSCT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202739_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 885,47 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10736

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Astek et quatre autres, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214274

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Subsequently, after declining to settle the matter by way of police-issued fines, the applicants were charged with refusing to obey lawful police orders to leave the Ministry premises.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3089

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

The next day he was charged with robbery. On 8   January 2001 he appeared before the magistrates’ court and applied for his release on bail. The police officer had no objection to bail.

Source officielle

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