l'ASL n'avait pas été régulièrement constituée, faute pour elle de justifier avoir accompli les formalités de publication ordonnées par le jugement du 10 février 1977 et de l'accord d'adhésion écrit de chaque

rembourser à la cotisante la somme de 77 388,55 euros correspondant au montant des sommes indûment prélevées, alors : « 1°/ que la déclaration sociale nominative (DSN) doit en principe être adressée chaque

enfants du territoire national sans l'autorisation des deux parents et leur scolarisation dans des établissements scolaires situés dans la Nièvre, et de lui accorder seulement un droit de visite, lors de chaque

[G] à comparer avec le salaire minimum conventionnel la prime de productivité qui lui était versée chaque mois, sans aucunement rechercher si cette prime, assise sur le montant des honoraires facturés

[U] [Y] au titre des conséquences dommageables de l'accident survenu le 17 octobre 2013, alors : « 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

parmi les élus sur la liste CFTC, alors « qu'en considérant qu'à supposer qu'elles puissent être lues comme imposant une désignation des membres de la CSSCT proportionnelle au résultat électoral de chaque

est en réalité le véritable animateur de fait de la SARL, et qu'il n'est résulté aucun grief de l'absence de signature par le gérant de droit ; (...) qu'il n est pas démontré en quoi le fait, pour chaque

le 21 octobre 1992 et le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Hesnault, dont le siège est ... les Gatines, 2°/ du groupe Chegaray de Chalus

Le dispositif des arrêts condamne la société Citizen Call à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, condamne la société Adecco Holding France à payer à chaque

coopérateur est réévalué chaque année, sans rechercher, comme elle y était invitée, combien de parts sociales Mme Y... avait acquis chaque année depuis son adhésion, la cour d'appel a privé sa décision

[NP] et [VH] ainsi que Mme [AY] soutenaient d'abord que la valeur vénale des actions de VNI était arrêtée chaque année, lors de l'assemblée générale, par le commissaire aux comptes ; qu'

retenir que l'escompte de 5 % était en réalité une remise commerciale ayant un caractère fixe et dont les modalités étaient déterminées à l'avance, constituant une réduction de prix acquise à la date de chaque

déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des intérêts d'un emprunt dont l'existence n'était pas contestée, au motif que ces intérêts n'étaient pas exigibles au 1er janvier de chaque

paiement que courent les intérêts moratoires afférents à une somme dont le montant était déjà déterminé antérieurement à la demande ; que l'éventuelle discussion sur la part et portion incombant à chaque

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayer Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant, chaque

3°/ que l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel au sein de l'Institut Curie prévoit que cet accord prend effet à compter de sa date de signature et que « chaque

-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque

unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer, après la mention de l'audition de chaque