AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372153cd580146773f2d56
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assédic les indemnités de chômage
Source officiellePage 31 sur 1688
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00943
19 mai 2016
19 mai 2016
février 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs hypothétiques ; que la cour d'appel en l'espèce a affirmé que comme les allocations d'assurance chômage
Source officielle