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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43cc5cdc6046d472de39a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 13, [Y] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et

Source officielle

Page 31 sur 103

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TJ

Juge libertés & détention

69d3f733cdc6046d4753b60f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L’avocat : - Article 731-2 CESEDA : les interprètes font mal leur travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31920cdc6046d47a7fe69

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

APPELANT Monsieur [I] [T] né le 25 Juin 1997 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85e51cdc6046d47195faa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de Annabelle AUDOUX, greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7eecdc6046d479317d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aedcdc6046d47547613

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 10 heures 55, [G] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679dcdc6046d47cb0170

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 29 mai 2026 à 17 heures 19, [R] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a748dcdc6046d4774b548

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les observations du conseil de [Q] [B] tendant à l'infirmation de la décision et soutenant l'inapplicabilité de l'article L743-23 du CESEDA à la situation de son client.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230809

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L. 733-5 DU CESEDA).

Résumé IA — à vérifier
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66921889f3a19d0db6b7118d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ; DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel CeMRAD

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100517

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

a été saisi, le 15 octobre 2020, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[W] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100725

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100774

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100318

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le 26 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100320

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le 28 mars 2022. le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100425

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

juin 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de Paris, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle