Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant après renvoi de cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière

Y... lors de la cession ; je n'ai pas été témoin de ce fait ; je ne sais pas dans quelles conditions M. Le X... a mis M.

[R] a signé un acte de cession de ses actions à la société PMG Holding, détenue par M.

Y... a fait enregistrer à la recette des impôts un acte daté du 5 avril 1991 portant cession des parts de Mme X... dans la société Fontcouverte à son profit, ainsi qu'un acte portant une même cession des

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions en précisant que Tahar X... est déclaré coupable de cession

dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention par laquelle le groupe détenteur des actions de la société cédée donnait son accord pour la cession

Par suite de cessions et restructurations, la société Revco est devenue successivement Gurit Essex et Dow Automotive France.

consensuelle de parts sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'un notaire peut, dans une cession de

doit, notamment, comporter « la désignation ou l'individualisation des créances cédées » ; que la cour d'appel qui, pour juger que la cession de créance au profit de la caisse portant sur la facture n

et rendant la cession parfaite était du 10 mai 2011 ; que l'acquéreur devait s'exécuter sans délai ; qu'à défaut de s'expliquer sur le point de savoir si l'exécution sans délai de M.

X... a opposé l'insuffisance des mentions d'individualisation de la créance dans le bordereau et, alléguant que la banque aurait commis une faute en acceptant une cession de créance de la société Marcon

Y..., a introduit sur le fondement de l'article 931 du Code civil et pour défaut de stipulation de prix, une action en nullité de la cession des reconnaissances de dettes des époux X... au profit de M.

de la totalité des parts des consorts B... et D... dans la société Cafétéria du mail aux consorts A... pour un franc, de les avoir condamné à exécuter cette cession dans les quinze jours de la signification

de parts sociales et la mise en demeure de réaliser cette cession émanaient d'une société Femin et non de la société DAD, si bien qu'en déclarant la vente parfaite à l'égard de la société DAD, la cour

d'"actes de cessions de créances professionnelles" ou d'"actes de nantissement de créances professionnelles" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les titres invoqués par

puis à la notification de la cession des droits litigieux aient été régulièrement accomplies, elles demeuraient inopposables aux tiers et notamment à la clinique, n'ayant été exécutées qu'en vue de faire

partie sous-traités ; qu'à la demande de règlement de la banque, la société Stim Bâtir a opposé les paiements effectués par elle au profit de la société Comex BTP, postérieurement à la notification des cessions

Al X... les a fait assigner en paiement de l'indu ; que ces derniers ont soutenu que les lettres de change avaient été émises en paiement du stock de marchandises dont l'acte de cession prévoyait qu'il