conclu, sous la condition, au profit de l'acquéreur, "de la régularisation d'une promesse de vente par Mme Z..., concernant la propriété "Madiana", avec une parcelle de terre d'environ 7 000 mètres carrés

avait fait une chute et un de ses skis s'était brisé ; qu'un gendarme faisant partie de l'équipe de secours qui était venue en aide au skieur et avait déblayé le terrain, avait pris en main ce ski cassé

qu'elles doivent dès lors être propres au logement considéré ; qu'en retenant, pour dire que le complément de loyer de 120 euros rapporté à un loyer de base de 440 euros, pour un studio de seize mètres carrés

des dommages et intérêts au CNCT ; " aux motifs qu'à la demande du CNCT, un huissier de justice assisté d'un témoin procédait aux constatations suivantes dans différents débits de tabac : à " la Cave

l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de complicité du délit de tromperie sur la qualité d'une marchandise, commis par Jean-Marc X... au préjudice du syndicat de défense du cru Banyuls et de la cave

... en qualité de mandataire liquidateur ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 qui a été cassé

cause par Hidalgo A..., lequel a déclaré l'avoir approvisionné en quantités importantes, ainsi que par Juan C..., avec lequel il s'entretenait téléphoniquement de ce trafic ; "alors que doit être cassé

somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts pour frais d'adaptation de logement et d'aménagement d'un véhicule, et ce, en exécution d'un arrêt du 8 janvier 1988 ; "alors que cet arrêt a été cassé

l'arrêt attaqué, qui précise qu'a été entendu en son rapport un magistrat ne figurant pas parmi ceux ayant composé la chambre d'accusation lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, doit être cassé

l'affaire a été mise en délibéré, puisque le ministère public en ses réquisitions et le conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ont eu la parole les derniers, l'arrêt devra être cassé

[G] [M] a formé opposition à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.008) qui a cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives à Mme [Y] [G], épouse [G],

sols (POS), les consorts X... avaient demandé que la parcelle soit classée en zone U, afin d'y édifier un garage ; 4 ) de refuser de prendre comme élément de comparaison le prix de 230 francs le mètre carré

nul comme portant sur des droits prescrits et que, par arrêt du 21 février 1991, l'appel a été déclaré irrecevable", alors que, sur son pourvoi n D/91-13.983, l'arrêt du 21 février 1991 précité a été cassé

Philippe B..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 28/ M. Pierre, Louis A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de M.

Z..., a enjoint aux anciens époux de fournir toutes explications et pièces ; que cet arrêt a été cassé le 31 janvier 1995, du chef de l'attribution préférentielle, au motif que les fonctionnaires ne peuvent

Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation a, par arrêt du 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), cassé et annulé cette décision, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre

que le requérant « ne détrui[sait] pas [la] présomption » de remise de la minute le jour de sa signature, et en exigeant ainsi une preuve impossible à rapporter de l'absence de dépôt de la minute à la case

judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé