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46 281 résultats pour « Cauchon-Riodet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00232

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, la somme de 28.306,04 € en exécution de son engagement de caution ; AUX MOTIFS QU'eu égard à la date de souscription de l'engagement de caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100365

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

solidaires de M. et Mme [D] (les cautions). 2.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a427

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement en leurs qualités de cautions

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86c

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... s'est porté caution solidaire de la société X...

Source officielle
CC

civ2

6137266acd58014677425626

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

et les productions, que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à une société par la Banque pour l'industrie française (la banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100644

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100645

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b40

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

crédit-bail immobilier conclu le même jour ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Socojaf et de la résiliation du contrat de crédit-bail, la société Prétabail a assigné les cautions

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea8e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

en dépit des autres sûretés dont le créancier pouvait être titulaire, de toute façon, dès lors que le CEPME avait pris l'initiative d'expliquer à M. et Mme Y... que leur cautionnement ne comportait pas

Source officielle
CC

civ1

61372341cd5801467740768d

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Z..., a signé un acte de cautionnement pour garantir, au profit de la même banque, à concurrence de 35 000 francs, le paiement des dettes de Mme Jacqueline Y... ; qu'au cours du même mois, la BPO a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[D], gérant de la société, s'est rendu caution dans la limite de 240 000 euros pour une durée de quarante-huit mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[Y] soutenait que le cautionnement consenti à la société Crédit Coopératif était disproportionné à ses biens et revenus au regard d'engagements de caution antérieurs et qu'il était fondé à les invoquer

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100973

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100258

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

E... à se porter caution de la SCI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00633

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit le 20 juin 2006 par M.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

; que le prêt accordé par le Crédit lyonnais et cautionné par Mme X... et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100057

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

logement (la caution). 2.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411284_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; - les observations de Me Guarnieri, substituant, Me Cauchon-Riondet, représentant M.

Source officielle