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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100116
3 février 2021
3 février 2021
ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion
Source officiellePage 31 sur 2315
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00232
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, la somme de 28.306,04 € en exécution de son engagement de caution ; AUX MOTIFS QU'eu égard à la date de souscription de l'engagement de caution
Source officielle