constat du 14 septembre 2021 et sa demande de communications desdits documents, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé

Sur le pourvoi formé par celle-ci, la Cour de cassation, accueillant le premier moyen, a retenu que l'appel était irrecevable comme formé hors délai et cassé sans renvoi cet arrêt (2e Civ., 19 mars 2015

[M], de supprimer l'astreinte à compter du 15 décembre 2020 et de la condamner au paiement des frais irrépétibles et aux dépens, alors « que doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui n'a pas visé

Cet arrêt a été cassé par l'arrêt susvisé de la Cour de cassation en ses seules dispositions relatives aux saisies et confiscations et l'affaire a été renvoyée devant la même cour d'appel, autrement composée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A B, représentée par Me Castede, demande au tribunal : 1°) de condamner l'entreprise de travaux publics SAS Guintoli, intervenue

décembre 2001 instaurant un régime d'équivalence dans le secteur d'activité en cause, soit le 3 janvier 2002 ; que, dès lors, ayant constaté que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes de Castres

cette quantité était insuffisante au regard tant de la publicité critiquée que des ventes de magnétoscopes antérieurement réalisées ; "au motif, d'autre part, que l'absence en rayon des lots de cassettes

(SCIL), dont le siège est ... (9e), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) de la société Coordination d'assistance technique et d'études générales (CATEG

de quelques artistes qui se seraient produits lors de divers festivals de Confolens (pour des périodes qui au demeurant ne sont pas toutes celles visées par la prévention) ne démontre pas que les cassettes

[W] et la SAS Etablissements Castel et la SARL Castel associés.

. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder à la projection du scellé n°79, PV 410 du 21 avril 1992 de la brigade territoriale de Vervins, à savoir une cassette

X... devront être rejetées et le jugement du conseil de prud'hommes cassé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'horaire mensuel du salarié correspondait à 184 heures alors

A... qu'à l'occasion d'un déplacement effectué avec la voiture qu'il devait réparer, le moteur de celle-ci avait cassé, et qu'il craignait dès lors la réaction de M.

dont l'accusé Samuel X... a été déclaré coupable leur causant un préjudice direct et certain ; "alors, d'une part, que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie doit être cassé

apos;auteur de la déclaration de saisine ; qu'à défaut, elles sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé

américain, n'établit nullement que les faits qu'il a retenus ne permettaient pas à Laura Y... d'invoquer sa qualité de résidente américaine, de telle sorte que la décision attaquée ne pourra qu'être cassée

sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la fiche médicale d'aptitude du 7 janvier 2003 fait apparaître que seule a été cochée la case

X..., et avait ajouté que, dans le monde du cirque, tout le monde savait que Jean-Claude Z... avait "cassé la figure au fils X..." car les Z... s'en étaient vantés ; qu'à l'audience, ce témoin est revenu