comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis la déduction, dans le montant des salaires soumis à cotisation, des primes d'outillage forfaitaires allouées à certaines catégories

logement à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ; que les établissement publics à caratère scientifique et technologique qui constituent une catégorie

Y... s'était prévalu devant la Commission nationale technique, d'une décision de la COTOREP en date du 17 octobre 1991 qui le reconnaissait comme travailleur handicapé catégorie C, devant bénéficier d'un

qualité d'aide-vendeur; qu'il a été licencié le 12 novembre 1992; que postérieurement à la rupture il a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait droit à la qualification de vendeur catégorie

X... était chef de l'agence de Lattes de telle sorte qu'il n'appartenait pas à la même catégorie professionnelle que M.

l'attribution d'une rente d'accident du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que les séquelles psychiatriques de l'accident litigieux ont entraîné l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie

déplafonné et déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que la monovalence s'apprécie au regard de la profession exercée et non au regard d'un secteur d'activité ou d'une catégorie

étrangers, l'a été en application de l'article 27 alinéa 4 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 alors en vigueur ; que la loi précitée excluait de l'interdiction du territoire français certaines catégories

celle de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne qui dans son article 21 précisait : "A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification de sa fonction, de sa catégorie

Paris, 23 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un accord d'entreprise qui prévoit, pour une catégorie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon la convention collective applicable, la position cadres comporte deux catégories III B, coefficient

Yvon X..., engagé en qualité de chaudronnier le 3 juin 1991 par la Société d'application mécanique, électrique et frigorifique (SAMEF), a été classé en invalidité deuxième catégorie le 28 octobre 1998

grief à l'arrêt d'avoir condamné cette dernière à payer une provision à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que s'il importait de déterminer si les agencements devaient être rapprochés de la catégorie

la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 février 2006 pour des délits punis de dix ans d'emprisonnement », lorsque cette condamnation portait sur des faits de détention sans autorisation d'arme de catégorie

la mention « régime général » sous la rubrique « nature des cotisations » portée sur une mise en demeure adressée à l'employeur en vue du recouvrement du versement-transport qui ne relève pas de la catégorie

la mention « régime général » sous la rubrique « nature des cotisations » portée sur une mise en demeure adressée à l'employeur en vue du recouvrement du versement-transport qui ne relève pas de la catégorie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, la commune de La Capelle-et-Masmolène demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 1628 d'un montant de 16 351,91

Par suite, la commune de Capelle-en-Pevelle ne peut utilement en invoquer la méconnaissance.