13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel

[Z] à lui verser la somme correspondant au capital emprunté et aux intérêts conventionnels jusqu'au 31 mars 2006, déduction faîte des paiements intervenus, le tout avec intérêt au taux légal à compter

[L] à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et de 96 mensualités de 600 euros ; Attendu, d'abord, qu'en refusant d'accorder une prestation compensatoire

la société Tendance eco habitat à hauteur de 2 010 000 euros par la libération de la totalité du capital social intervenue lors de la constitution de la société et le solde le 14 décembre 2012 ; que la

ouvriers du transports (ITF) ; qu'en cause d'appel, la société avait produit les attestations arguées de faux, selon lesquelles l'équipage aurait été séquestré à bord sans contact avec l'armement, le capitaine

à des questions relatives à la situation économique et financière de la société MGI Coutier, à son activité et à la situation de ses établissements, dès lors que la société MGI Coutier détenait le capital

X...était aussi secrétaire général de l'étude de généalogistes dirigée par Jean-Claude Y..., que ce dernier détenait, sous couvert de son homme de confiance, Jean-Paul Z..., la presque totalité du capital

En l'espèce, la modification du capital social entreprise a entraîné dans un premier temps une réduction du capital puis une cession de la quasi-totalité des parts, le preneur et sa compagne ne conservant

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de versement de l'épargne acquise sous forme de capital M.

- juger irrecevables les demandes formées par la société DSO CAPITAL * A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger que la société DSO CAPITAL ne rapporte pas la preuve du montant, en principal

[F] [S] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] SARL LE MONT ARARAT S.A.R.L au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de [Localité 13], sous

des intérêts dus au moins pour une année entière avait été présentée le 11 février 2011, la cour d'appel a exactement retenu que cette date constituait le point de départ de la capitalisation ; D'où

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation du mode de calcul des intérêts, alors qu'en reprenant les sommes globales réclamées par la banque, sans s'expliquer sur les taux d'intérêts retenus et capitalisés

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé son intervention à hauteur de la somme de 71 453,92 francs arrêtée au 4 septembre 1998 et de l'avoir débouté de sa demande de capitalisation des intérêts ; Mais

de 250 000 euros, puis ultérieurement souscrit aux augmentations de son capital porté en dernier lieu à 710 000 euros ; que dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...

était à sa disposition et lui serait remis quand elle le demanderait ; que cette proposition, acceptée, n'avait que pour but de retarder le jour de la demande de remise du capital et, en conséquence