Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698705
19 octobre 2011
19 octobre 2011
dont le siège social est mairie de Honfleur, BP 80049 à Honfleur (14600), représenté par son président ; la COMMUNE DE HONFLEUR et le SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS-HONFLEUR demandent au
Source officielle2ème chambre
DTA_2501759_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est constant que le préfet du Calvados n’a pas répondu à cette demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303090_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision implicite du 29 octobre 2023 par laquelle préfet du Calvados a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026257
12 juin 2002
12 juin 2002
du Calvados du 26 octobre 1995, a considéré que, faute d'avoir déclaré son concubinage avec M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200823_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un message numérique du 24 mars 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a classé sans suite la demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201087_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401346_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00130_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête n° 26NT00130 du préfet du Calvados est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501681_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 10 septembre 2025 du préfet du Calvados sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303034_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2023 du préfet du Calvados.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03543_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Calvados.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401600_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Calvados refusant implicitement d’enregistrer sa demande de titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500153_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le préfet du Calvados n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2501616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D..., à la charge du préfet du Calvados.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300935_20240212
12 février 2024
12 février 2024
des personnes handicapées du Calvados rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202522_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'a assigné à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours. 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966e09ecdc6046d4732e2c2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A ce titre, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a remboursé forfaitairement la somme de 4 783,36 euros dont Mme [G] conteste le montant.
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e7502b828318c4e349
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'association UNA du Calvados ne justifie pas des raisons d'urgence justifiant ces modifications sans respect d'un délai de 4 jours.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673362
1 avril 1981
1 avril 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS REPRESENTE PAR SON PREFET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201373_20230220
20 février 2023
20 février 2023
E, représentant le département du Calvados. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 604
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