d'affaires de plus de 400 KF, ni de la baisse des commandes, ni de la dégradation des résultats de l'entreprise depuis 1991, privant ainsi l'employeur de la possibilité d'adapter la force de travail au carnet

aux motifs que la mention figurant sur les avis de l'ordonnance de non-lieu du 27 juin 2002 établissent que l'ordonnance a été portée à la connaissance de la partie civile et de son avocat et que les cachets

du vol des relevés de banque afin que sa victime ne procède à aucune vérification ; qu'en l'espèce, aucun de ces éléments de dissimulation n'a été constaté au cours de l'information, les souches des carnets

Foirefouille" des copies de factures concernant des achats effectués par des résidents dont il avait la charge ; que ces copies de factures, dont la date avait été falsifiée, ont été placées dans les carnets

reprochés est nécessairement imparfaite, ce d'autant que c'est la partie civile elle-même qui a remis ces articles à l'huissier instrumentaire ; que, par ailleurs, l'enveloppe présentée à la Cour munie du cachet

avait possédé la signature sur les comptes sociaux, sans rechercher si, ainsi qu'il l'établissait, la délégation de signature n'était pas devenue sans objet dès novembre 1989, époque à laquelle les carnets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., représentée par Mme Cauzette-Rey, ès qualités de

suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que, d'un côté, le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et, de l'autre côté, le cachet

constatée, alors « que l'arrêt attaqué a constaté que le testament litigieux avait été dactylographié, qu'il comportait la signature de [G] [C] veuve [F], qu'il avait été remis au notaire qui l'avait cacheté

constitution de partie civile, alors : « 2°/ en tout état de cause que la date de l'envoi de la lettre recommandée de notification à une partie d'une ordonnance du juge d'instruction est celle du cachet

l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé ; qu'en jugeant que la décision de refus de permis du 21 juin 2021 avait bien fait l'objet d'une notification « puisque sur l'enveloppe le cachet

Granges, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée d'exploitation des établissement CALVET

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calea France, division Novamédical (la société Calea France)

sombre, vivant pour ces motifs une relation fusionnelle avec Jean-Louis X..., lequel avait agi contrairement à la mission d'éducation qui lui était confiée ; que la demande de projection de la cassette

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 1992), que Mme X... a pris en location, pour une durée de quatre mois, des cassettes

; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique aux motifs que les montres "Camel

audio de marque Philips ainsi qu'un appareil destiné à la lecture de ces cassettes contenant une cinquième cassette), J18-22 12/JLBConseils/OPPO/1 (une clé USB contenant l'extraction d'une boîte de messagerie

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce automobile situé à Le Cannet par le groupe Chopard