Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, du 27 novembre 2000, qui l'a condamné, pour mise en vente de denrées corrompues ou toxiques, à 6 mois d'emprisonnement

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, in that the Italian courts had failed to ensure that the applicant had had a fair hearing in the ecclesiastical proceedings before issuing an authority to enforce a judgment of the Tribunal of the Roman

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

reposant sur des poteaux en bois dont l’encastrement en partie haute et basse est incertain et insuffisant, le très mauvais état des solives du plancher haut, des appuis incertains et instables sur des cales

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

demeurant ..., 35°/ de Monsieur André XX..., demeurant ..., 36°/ de Monsieur Patrice S..., demeurant 7, place des Argonautes, Reims (Marne), 37°/ de Monsieur André XC..., demeurant 14, voie Romaine

Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1998, qui a relaxé Nicole X... du chef de blessures involontaires et l'a débouté de ses demandes

'; display:inline-block } .sD89DE7F6 { width:22.01pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s14FE7650 { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s7850E49B {

et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] et aussi [Adresse 4] et [Adresse 2] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Romain

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

  b) Les requérantes se plaignent ensuite de la durée de la procédure engagée devant les juridictions roumaines, en invoquant l’article 6 § 1 précité.

Par un jugement n° 11-1846 du 5 octobre 2012, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2102156 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

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    In the absence of a claim on his part, the Court is not called upon to make any award under the head of non-pecuniary damage as far as the first applicant is concerned.

B C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Caen La Mer a approuvé le plan local d'urbanisme

led to the misdiagnosis of Romani children.