A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 454, P 354 ; 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 972, P 771 ; 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 715, P 592 ; 14 FEVRIER 1963, BULL 1963

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, la société Autocars Burle SAS, représentée par Me Neveu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

X..., mandataire-liquidateur, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ITG, 3°/ de la compagnie CII Honeywell Bull, société anonyme

X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que,

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 421, P 303 ; 30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 525, P 372 ; 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 660, P 493 ; 9 JUILLET 1964, BULL 1964,

DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 440 (2°), P 326 ; 3 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 292 (1°), P 253 ; 9 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 367 (2°), P 325 ; 24 MARS 1965, BULL

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 121, P. 111, ET LES ARRETS CITES ; 15 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, III, NO 360, P. 327 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488

A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 534, P. 400 ; 16 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 57, P. 41 ; 11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 468, P. 351.

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 656, P. 426. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 877, P. 575 ET LES ARRETS CITES.

DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 359, P. 300.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM HENNUYER ET GOUTET MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 REJET N° 63-12543 A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N

A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 965, P 766 ; 22 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 550, P 396 ; 18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 253, P 207 ; 5 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 15, P 12

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 82-88-90 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLEZ ET CELICE DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1964, BULL

A RAPPROCHER : 29 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 389, P. 271. 20 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 531, P. 413. 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 403, P. 327. 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 40, P. 33.

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1264, P. 968 ET L'ARRET CITE ; 15 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 68, P. 57 ; 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 787 (1ER), P. 621

A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 188, P. 133 ; 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 133, P. 107, ET L'ARRET CITE ; 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 73, P. 59. 12 FEVRIER 1964,

A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N0 89, P. 61 ; 7 MARS 1965, BULL. 1965, II, N0 412, P. 285 ; 8 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N0 564, P. 472 ; 9 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N0 851,

Adresse 16] N° SIRET : 906 820 105 Représentée par : Me Jean-michel GONDINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0544 Assistée par : Me Jean-David BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX SARL BUHLER