Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Brive

    The applicant complained that he had been incited to commit the crime of accepting a bribe.

In those proceedings Croatia also argued that the Croatian Government-MOL agreements were a result of a bribe offered by MOL to Mr   Sanader.

The applicants have been convicted in criminal proceedings of bribe ‑ related offences.

  According to the applicant, he did not accept a bribe. He claimed that the money was put in his shirt pocket by police officers during the struggle.

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Bérangère BRIBES de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Monsieur [L] [

The applicant was charged with accepting a bribe. During the trial the applicant denied the charge.

The officer offered the applicant a bribe of USD 3,000 in return for a promise to obtain a third party’s acquittal.

He was subsequently convicted of the crime of requesting a bribe in a large amount. His allegations of entrapment were not addressed by the domestic courts.

Cédric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 19 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, l'a condamné

. ; - n° 134854, présentée par M. et Mme Pierre H..., demeurant Saint-Bris-des-Bois à Brizambourg (17770) ; - n° 134855, présentée par M.

Carrières de Voutré un concasseur secondaire bénéficiant d'une garantie constructeur de dix-huit mois à compter de sa mise en service ; que, ce concasseur étant tombé en panne à la suite d'un bris

locataire) a pris en location auprès de la société Le Croisic location (le loueur) un bateau de plaisance, moyennant un prix de 210 euros, et versé une caution de 1 500 euros ; qu'ayant constaté le bris

société Solandes (l'assurée), propriétaire-exploitante d'un champ photovoltaïque, a souscrit, auprès de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant le bris

contentant de retenir à l'encontre de Daniel X..., président du conseil d'administration de la société Miroiterie Centrale, SARL spécialisée dans les chantiers de dépannage et le remplacement de vitres brisées

Jennifer Y..., âgée de dix ans, qui était couchée sur le lit conjugal, jambes écartées ; (qu')elle avait pris une photo de la scène mais (que) le prévenu s'était emparé de l'appareil photo et l'avait brisé

la matérialité même n'a pu être prouvée, en l'absence de tout témoin direct ou à tout le moins contemporain ; "alors que, d'une part, Mme B..., secrétaire général adjoint de la mairie de Roissy-en-Brie

APPELANT d'une décision rendue le 16 MAI 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE ET : S.A.