X... avait pu avoir pour origine les bruits de la machine-outil sur laquelle il était intervenu, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Monsieur [P] [le conseil de la société BNP Paribas] a inéluctablement accepté que l'affaire doive être tranchée en vertu de la loi de 1996 et de la jurisprudence britannique. » 6.

COUR DE CASSATION Paris, le 6 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31828 Pourvoi N° : C 24-16.083 Demandeur : 1- Syndicat Sinkidad Labourerien Breizh

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière du Forest, holding du groupe GAD, par la société Centrale Coopérative Agricole Bretonne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Brest, 17 juin

1980 par la société Bausson en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 11 juillet 1997 après la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Brest

Représentée par Me Christelle FLOC'H de la SELARL LEXIROISE, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2008, le Crédit maritime

Y..., propriétaire d'un lot au 5e étage de cet immeuble, au-dessous du précédent, se plaignant du bruit occasionné par ces changements, a assigné M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1987), que la commune de Longjumeau, pour obtenir réparation des troubles causés par le bruit

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Business Brains industrie (société BBI) a été mise en redressement puis en liquidation

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Télégramme de Brest et de l'Ouest, société anonyme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 8 juin 2023, le site d'information « leparisien.fr » a mis en ligne l'article intitulé « Enfant mort étouffé à Brest : la mère devant les assises de

En mars 2024, confronté à des difficultés financières temporaires, Monsieur [R] [G], gérant de la société ADECO BREIZH, a sollicité un financement de 100 000 €.

[P] [V] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Yann BREBAN de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I. - #R0165, Me Frédéric VAUVILLE représenté par Maître Yann BREBAN de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I. - #R0165, Me Frédéric

DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F911 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : VELO BREIZH SAS [Adresse 1] Représentant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2021 et le 8 juin 2022, la société Breizh Ile café, représentée par Me Corgas, demande au tribunal, dans le dernier état