de livraison-bon à payer", aux termes duquel M.

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société JL distribution, l'arrêt retient que le bon de conditionnement, établi le jour même des travaux d'embouteillage et à la fin de la prestation,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à la décision attaquée d'avoir prononcé la nullité du bon d'intervention du 10 octobre 2014 à l'égard de M.

la société) est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un bon

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, M. et Mme [F] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats principal et de crédit affecté.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), les 25 octobre 2012 et 17 avril 2013, la société Laboratoires Naturalys, a signé avec la société Rex Rotary quatre bons de commande afférents à du matériel

.175 à Boulogne-sur-Mer (62203), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un bois

de commande, le fait de recommander de ne pas séparer les deux bons qui se trouvent sur la même face du feuillet contenant le bon de commande " pour plus de sécurité ", cette dernière ne doit être que

C'est à bon droit que l'indivision K... en demande réparation sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

élévation des températures de l'aimant avait provoqué une ébullition de l'hélium entraînant le phénomène du quench, de sorte que la détérioration n'était pas due à l'intervention du bouton de l'alarm box

l'auteur des soustractions dont la réalité et l'importance ne sont pas établies ; "qu'en ce qui concerne le film "Devos-la Présidente", la réalité de la soustraction est établie, mais la signature du bon

et de plafonds ainsi que d'éléments d'ossatures en bois destinés à l'habitation que n'avait pas la société SCZ, la cour d'appel a de nouveau violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt relève

APE n° 2 113 ; que, dans la mesure où la convention Bois et ameublement, à laquelle l'employeur avait adhéré, était moins favorable que la convention de la métallurgie, ses dispositions ne pouvaient être

cassation d'un même arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit: 1°/ de la société Saga France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Boyer

contrat de délégation, auquel cette dernière était partie, stipulait que les factures émises par la société Huet location devaient être validées par la société Atria, qui devait y apposer la mention « bon

de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le refus opposé par le salarié de signer un engagement de confidentialité exigé pour le bon

[B] [X], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Fraise des Bois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation.

[Z] une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, que celui-ci avait "fait obstacle au bon déroulement de la procédure", en ce que, "nonobstant les deux demandes écrites du mandataire judiciaire