et de lui proposer de l'argent contre ses faveurs sont constitutifs de la tentative de corruption de mineure qui lui est reprochée ; Attendu que Bernard X... après l'avoir contesté a reconnu à la barre

CONSTRUCTION METALLIQUE GONIN BERTRAND [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

dont le siège social est [Adresse 1] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB,, présidente Monsieur Jean-Marie BOYER, président Mme Régine BERTRAND-ROYER,

représentants légaux [Adresse 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER

complémentaires, enregistrés les 20 avril 2004, 5 août 2004, 13 mai 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre

instruction eut été clôturée le 20 Mars 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2025 devant : Joëlle TARRISSE, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

BOURSORAMA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud-Gilbert RICHARD, plaidant, avocat au barreau

Par mémoire du 24 août 2021, la société Bureau Alpes Contrôles, représentée par Me Barre, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident

participé au délibéré, à l'audience du 24 Janvier 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Karine X... ... 44190 CLISSON comparante en personne, assistée de Me Bertrand

Bertrand BLANCHARD (Directeur des Ressources Humaines) Assisté de Me Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Martine X...

[E] née le 08 Mai 1942 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentées par Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistées de Me Bertrand

V... et des sociétés Lovat, Veronese et Bush holding, de Me Bertrand, avocat de la société Didier Ricaud conseil, de la société Didari, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Tichebox,

, avocat au barreau de Bobigny, Toque : 172 MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 10] Ayant pour avocat la SCP D'AVOCATS BARBIER

avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 26 Société ORANGINA SCHWEPPES HOLDING ANCIENNEMENT DENOMMEE ORANGINA PAMPRYL, ayant son siège 12-14 rue Belgrand