AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003919_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Bernos, rapporteur, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - et les observations de Me Thibaud, représentant les requérants, de Me Arnal, représentant la commune de Toulouse et
Source officiellePage 31 sur 275
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165538
5 juillet 2016
5 juillet 2016
KIRBAYIR et Mikail KIRBAYIR contre la Turquie introduite le 26 octobre 2011 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, M me Berfo Kɪrbayɪr et M.
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