L'acte antérieur de ce fonds servant C [Cadastre 9], à savoir l'acte de vente du 27 décembre 1975 passé en l'étude de Maître [L], par M. [E] à M.

Monsieur [Y] a déclaré l'état de cessation des paiements de la société CR Construction le 14 septembre 2017'; le retard apporté à la déclaration de cessation de paiement est en conséquence établi.

X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

Il a rejeté la demande d'expertise et la demande en paiement des factures émises au titre du dépassement du navire.

En date du 5 février 2022, un premier incident de paiement est survenu sur le prêt en raison d'un défaut de provision.

[S] [L] et [R] Groupe et ses éventuels avenants, * Les trois dernières fiches de paie de M.

; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s56E27C8 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid

d'une soulte de 93 300 euros, - condamner Me [W] [N] au paiement d'une soulte de 35 900 euros, - condamner solidairement Me [N] et Me [D] au paiement d'une indemnité de 6000 euros sur le fondement de

d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, - condamner Madame [G] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] au paiement

En l'absence de paiement intégral, la société Ouest sablage a assigné la société Exopeint devant le tribunal de commerce de Vannes aux fins de la voir condamnée au paiement d'une somme de 28 452,84 euros

[Z] [I] au paiement d’une pénalité de 10 %, soit au paiement de la somme de 1 244,56 euros ; - l’autoriser à conserver le montant du dépôt de garantie ; - condamner M.

En décembre 2022, la chaudière est tombée en panne. Monsieur [A] [G] a remplacé la chaudière installée en juin 2011 pour un montant 6 048,32 €.

social sis Centre de Gestion de Bordeaux 26-28 Place Gambetta BP 720 33006 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD loco Me Jean-Marie BEDRY

quatre juillet deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... né le 25 Novembre 1934 à MARMANDE (47200) Route de Beaupuy

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Juin 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL L&B DIFFUSION 12 Route de Lavaur 31850 Beaupuy comparant

N° 102 Rôle n° 2024005615 DEMANDEUR(S) Madame [I] [T], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TUNISIANN BEAUTY

[Y] au paiement de la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis