AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794dd19ba5988459c48ac5
10 mai 2006
10 mai 2006
Zurich seguros, assureur de la GME, pour obtenir sa garantie sur le fondement de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que la société Zurich seguros ayant revendiqué la compétence du tribunal de Barcelone
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comm
61372304cd58014677404669
28 avril 1998
28 avril 1998
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Conception et réalisation des moules des Vosges CRMV, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone d'activités de Barbazan
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