André, demeurant ..., 15°/- Monsieur CHARLET YG... demeurant à Saint-Didier sur Chalaronne (Ain), 16°/- Monsieur CHINDAMO ZA... demeurant HLM Bat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) East Balt France a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la société Baster déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter les surendettement de Monsieur [U] [I] né le 06 Novembre 1960 Profession : Retraité APPART 3 LES ARENE 1 BAT

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 23 mars 2000), que par ordonnance du 29 novembre 1996, le juge-commissaire à la liquidation de la société JC Le Baut

Par un mémoire en désistement, enregistré le 16 mars 2022, la SARL Batt Restauration déclare se désister purement et simplement de sa requête.

A la somme que la commune de Bart demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

; Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE BAXTER, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur

Le désistement de la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds Bast-Inka, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la Sarl BAXTER à payer à Madame [L] [F] la somme de 3 500 euros de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail Condamne la Sarl BAXTER

avocat au barreau de LILLE MUTUELLE SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] SARL BAUTERS

ET DEVIS DESCRIPTIFS IMPOSES PAR SON MARCHE, QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES INSTRUCTIONS RECUES ET A POSE SES TUYAUX SANS QU'AUCUNE FAUTE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE ET QUE L'ATTAQUE DE CES TUYAUX PAR BACTERIES

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE RUE GUSTAVE Z

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LALOBBE ARDENNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

. # BAT Cigaretten-Fabriken GmbH prieš Europos Bendrijų Komisiją. # Byla 35/83.