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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

cr

61372696cd58014677426cc7

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Page 31 sur 31

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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